Rachat credit : explication des lois
Le rachat credit consiste à regrouper tous vos prêts en cours en un seul crédit. Pour connaître vos droits et vos devoirs dans ce domaine, voici les principales lois qui encadrent et réglementent le rachat crédit.
Les lois sur le rachat credit protégeant l’emprunteur
Les lois en lien avec le rachat credit défendent tout d’abord les personnes en situation de surendettement. La loi Neiertz, du 31 décembre 1989, accorde par exemple un délai de sept jours pendant lequel l’acheteur peut se rétracter en raison de sa situation financière même après avoir signé un acte privé. Parmi les lois plus récentes en rapport avec le rachat credit, on note la loi Chatel. Celle-ci permet à l’emprunteur de résilier gratuitement sa reconduction de contrat si le prestataire ne lui a pas adressé un courrier préventif dans les trois mois avant le terme du contrat de base. L’organisme prêteur ayant envoyé le courrier de renouvellement doit considérer la non-réponse du consommateur comme un refus. Enfin, cette loi de 2005 sur le rachat de credit limite également la durée du contrat à un an renouvelable.
La convention AERAS et les lois du Code Monétaire pour les professionnels du rachat crédit
La convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) permet à l’emprunteur qui a de graves problèmes de santé d’avoir accès au prêt et au rachat credit. Les organismes doivent impérativement informer le client sur cet ensemble de lois. Ainsi, les délais de traitement pour un crédit immobilier sont réduits à 5 semaines, l’accord d’assurance est valable quatre mois et la couverture du client est obligatoire.
Les intermédiaires en opération de banque pour le rachat de credit sont également concernés par les lois sur le démarchage inscrites dans le Code Monétaire et Financier. La Loi sur la Sécurité Financière oblige les démarcheurs à être en possession d’un mandat, d’une carte de démarchage et d’être inscrits dans un fichier (FIDEM) à la Banque de France.
